Qu’est-ce que la fiducie sûreté ? Et pourquoi est-elle une garantie de premier choix ?

Le principe de la fiducie sûreté :

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme une opération par laquelle un constituant (débiteur) transfère des biens, des droits ou des sûretés, de manière temporaire, en garantie du paiement d’une dette ou de l’exécution d’une obligation. Le fiduciaire tient séparé du patrimoine du constituant et agit au profit d’un bénéficiaire (créancier).

Toutes les personnes ne peuvent pas avoir la qualité de fiduciaire, sont éligibles les personnes mentionnées dans les articles suivants : l’article L. 511-1, L. 518-1, L. 531-4, L. 310-1 du Code monétaire et financier, et les avocats dans les conditions précisées par le décret n° 2009-162 du 23 décembre 2009.

Le principe d’opération de fiducie-sûreté est la cession de la propriété d’un bien, d’un droit mobilier (parts ou actions dans une société) ou immobilier. Ce transfert temporaire de propriété permet de garantir une obligation par un contrat de fiducie. Le débiteur (constituant) va transférer les actifs fiduciaires dans un patrimoine d’affectation qui va être géré par un fiduciaire. Celui-ci est signataire du contrat de fiducie et s’engage, en cas défaut du débiteur, à transférer les actifs fiduciaires au créancier (bénéficiaire).

Exemple pratique :

Un promoteur immobilier (le constituant) peut transférer un appartement dont il est propriétaire à un Avocat (le fiduciaire) qui agira dans le but de garantir aux préteurs (les bénéficiaires) le remboursement d’un emprunt obligataire et de ses intérêts.

Deux cas possibles :

  • Soit, le promoteur immobilier rembourse la totalité de son emprunt dans les conditions prévues de son contrat obligataire, alors le fiduciaire lui retransfèrera la propriété de son appartement transmis dans le patrimoine fiduciaire.
  • Dans le cas contraire, si le promoteur immobilier ne respecte pas les délais de remboursement ou les autres conditions prévues de son contrat obligataire, l’Avocat (le fiduciaire) aura le pouvoir d’organiser la vente l’appartement selon ses conditions, dans le but de rembourser le capital et les intérêts des prêteurs (les bénéficiaires)

Le contrat de fiducie devra définir de manière précise le processus de vente, avec une expertise sur la valeur des actifs transférés sur la fiducie, et le créancier devra rembourser au constituant tout éventuel trop-perçu.

Avantages de la fiducie

Tout d’abord, la fiducie concerne tous les biens ou actifs du débiteur et elle peut garantir toutes les créances. Ensuite, une liberté contractuelle est offerte aux parties, il est donc possible de s’organiser et adapter le contrat pour chaque opération.

Lors d’une procédure collective, en particulier si le débiteur est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, et qu’il n’y a pas de convention de mise à disposition, les actifs de la fiducie ne sont pas affectés dans le patrimoine de l’entreprise en difficulté. Alors, le contrat de fiducie peut produire tous ses effets et ne peut pas être poursuivi. Ainsi, le créancier peut se faire attribuer par le fiduciaire la propriété définitive des actifs.

Concernant la liquidation judiciaire, la fiducie produit également tous ses effets et ne peut être intégrée dans le plan de cession.

Donc, si le débiteur fait défaut, le fiduciaire prend la main sur le patrimoine fiduciaire.

Par conséquent, toutes ces avantages de la fiducie-sûreté nous montre que c’est un outil opérationnel qui porte bien son surnom de la « nouvelle reine des sûretés » et est très favorable pour les investisseurs de Raizers.

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