ZOOM SUR… Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement conventionnel de fonds de commerce est stipulé dans un contrat conclu entre le propriétaire du fonds et un créancier. Cette garantie est généralement utilisée pour permettre au commerçant d’obtenir un crédit auprès des établissements bancaires. Mais elle peut également être utilisée dans le cadre du financement participatif.

Définition & rôle

Le nantissement de fonds de commerce est régi par les articles L. 142-1 et suivants du Code de Commerce. Il s’agit d’une sûreté réelle sans dépossession du débiteur qui offre à son bénéficiaire (le créancier gagiste) un droit de préférence, soit l’avantage d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur, et un droit de suite, soit la prérogative pour les créanciers d’exercer leur droit sur un bien en quelque main qu’il se trouve.

Le bénéficiaire de cette sûreté a donc, non seulement le droit d’être payé en priorité vis-à-vis des autres créanciers du débiteur, mais aussi de saisir le fonds nanti entre les mains du sous-acquéreur, notamment en cas de cession ou de transmission du fonds.

Effets

Le contrat de nantissement de fonds de commerce est constaté soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé, enregistré dans les trente jours suivant la date de l’acte constitutif.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit par l’inscription sur un registre public tenu au tribunal de commerce dans lequel le fonds est exploité.

Enfin, le rang des créanciers gagistes est déterminé par la date de leur inscription, c’est l’heure d’inscription qui fera foi pour les créanciers s’étant inscrits le même jour.

Justin KOTTIN – Legal Officer at Raizers

2 pensées sur “ZOOM SUR… Le nantissement de fonds de commerce

  • 27 février 2020 à 13 h 24 min
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    Bonjour, c’est intéressant en effet mais quid de l’ouverture d’une procédure collective chez l’emprunteur? Le nantissement de commerce n’est malheureusement pas efficace dans ce cas de figure, alors pourtant que c’est là que l’on attend de l’efficacité dans une sûreté réelle. En cas de procédure collective de l’emprunteur en crowdfunding, l’attribution judiciaire du fonds de commerce est interdite et le pacte commissoire désactivé. En cas de liquidation judiciaire, l’actif donné en garantie (le fonds de commerce) est liquidé et tous les créanciers privilégiés priment le rang du nantissement de fonds de commerce. Est-ce qu’en conséquence d’autres sûretés peuvent être prises pour garantir les investisseurs en crowdfunding?

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    • 27 février 2020 à 17 h 39 min
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      Bonjour Monsieur,

      Je vous remercie pour votre remarque qui est tout à fait pertinente.

      Comme vous le savez certainement, le droit de préférence attaché à l’inscription du nantissement de fonds de commerce permet au créancier nanti d’être payé avant tous les créanciers chirographaires (simples) y compris les créanciers disposant d’un privilège général.

      Toutefois, en cas de procédure collective, le créancier nanti conserve toujours son droit de préférence mais est primé par les créanciers privilégiés tels que les salariés et le Trésor public.

      Afin de protéger les investisseurs dans le cadre du financement participatif, Raizers, prend d’autres types de sûretés telles que des hypothèques, des cautionnements, des garanties à première demande en fonction des projets.

      D’ailleurs, nous publierons très prochainement des articles relatifs à ces sûretés et resteront à l’écoute de vos remarques.

      Bien à vous,

      Justin KOTTIN

      Répondre

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