ZOOM SUR… La vente avec faculté de rachat

La vente avec faculté de rachat, dite vente à réméré, est définie par le Code civil (article 1659 et suivants). Il s’agit d’un véritable contrat de vente entrainant le transfert de la propriété à l’acheteur.

Cet acte notarié permet à un vendeur initial de céder sa propriété avec une faculté de rachat moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais engagés Cette possibilité de rachat pour le vendeur a une durée déterminée, allant de 6 mois à 5 ans maximum. Par ailleurs, le vendeur pourra occuper le bien en réméré à condition de conclure un contrat d’occupation et payer des indemnités d’occupation. Ce mécanisme a la nature d’une vente sous condition résolutoire. En effet, si le vendeur exerce sa faculté de rachat, le contrat de vente initial sera réputé comme n’ayant jamais existé.

Les conditions d’une vente avec faculté de rachat sont fixées à l’avance ainsi que la marge de l’acheteur. Cette marge permet la rémunération de l’acquéreur.

Ce montage juridique permet donc au vendeur de dégager des liquidités et de continuer à occuper le bien vendu pendant la durée du contrat.

Durant cette période, l’acheteur jouit de toutes les prérogatives attachées au bien immobilier et supporte également toutes les charges. En parallèle, le vendeur ne peut plus consentir d’hypothèque sur le bien vendu mais jouit de toutes les prérogatives attachées à ses droits sur le bien.

A la fin du délai, nous sommes face à deux possibilités :

  • Le vendeur initial a les fonds nécessaires pour racheter le bien immobilier et en redevient propriétaire
  • Le vendeur initial ne dispose pas des fonds nécessaires, dans ce cas, il perd la propriété de son bien au détriment de l’acheteur qui pourra l’expulser et conserver le bien ou le revendre pour récupérer son investissement initial.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.