ZOOM SUR… La fiscalité du PEA-PME

En vue d’inciter les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de tailles intermédiaires (ETI), la Loi de Finances pour 2014 a mis en place le Plan d’Epargne en Actions (PEA-PME).

Toutes les personnes le souhaitant peuvent ouvrir ce plan auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances. Il permet aux épargnants d’investir dans des PME et ETI éligibles afin de profiter d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

Depuis le 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi Pacte, les titres émis et distribués dans le cadre du financement participatif (Titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons) sont également éligibles au PEA-PME.

I. Les sociétés éligibles au PEA-PME

Pour être éligible, la société émettrice des titres doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI). En pratique, elle devra avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l’un des deux critères suivants :

  • Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
  • Afficher un bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.

II. L’imposition des revenus de capital

Pendant la durée du PEA-PME et à condition d’être réinvestis dans ce dernier, les gains (dividendes, plus-values de cession et autres produits de placements) perçus sont exonérés d’impôts sur le revenu dans la limite de 10% du montant investi.

En revanche, la Flat Tax (ou prélèvement forfaitaire unique – PFU) s’applique en cas de retrait ou de rachat de PEA-PME avant son 5e anniversaire.

Quelle que soit la durée de conservation des titres éligibles, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Concernant les coupons d’obligations de moins de 5 ans, ils sont immédiatement soumis aux prélèvements sociaux à 17,2%.

III. Le traitement de la Flat Tax

L’organisme gestionnaire du PEA-PME, transmet à l’investisseur un imprimé fiscal unique (IFU) avant le 16 février de chaque année. Il récapitule l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés par les établissements payeurs sur l’année civile.

Quant à l’investisseur, en cas de retrait, rachat ou de clôture expresse du contrat avant la 5e année, il doit faire une déclaration des plus ou moins-values à l’administration fiscale.

Justin KOTTIN – Legal Officer at Raizers

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