Rencontre avec Sandro Vecchio, du cabinet genevois Vecchio Avocats

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Comment calcule-t-on l’imposition sur la fortune lors de l’investissement au capital de PME ?

La fortune en Suisse n’est imposée qu’au niveau cantonal et la valorisation des actions des start-ups par les administrations fiscales reste aujourd’hui problématique. Quand bien même ces entreprises en devenir n’ont encore aucune valeur intrinsèque, on assiste aujourd’hui à une tendance des autorités fiscales à vouloir évaluer les actions de start-ups aux valeurs prises en compte dans les différents tours de table (« rounds de financement »).

Il semblerait que la pratique zurichoise en la matière devient aujourd’hui la pratique adoptée à la majorité par les cantons suisses. Qu’en pensez-vous ?

Selon moi, ce n’est pas une très bonne nouvelle pour les entrepreneurs. Avant 2016, la pratique de l’administration fiscale zurichoise consistait à évaluer les actions de start-ups sur la base de leur valeur substantielle mais, depuis le 1er mars 2016, les autorités fiscales ont changé de méthode. La valeur de la société se fonde sur la valeur intrinsèque de l’entreprise sur les 3 premiers exercices, sur la moyenne de la valeur intrinsèque et du prix de souscription entre 4 et 5 ans, et uniquement sur la base du prix de souscription à partir de la sixième année.

L’investisseur pourra donc être propriétaire d’actions dont la valeur intrinsèque est nulle mais sera tout de même fortement imposé si les actions ont une valorisation fiscale importante. Le constat est le même pour les entrepreneurs : certains se retrouveront dans l’incapacité à payer leur impôt sur la fortune, faute de liquidités suffisantes.

Qu’en est-il des dividendes ?

Ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que rendement sur la fortune mobilière (participations – imposition réduite en cas de détention de plus de 10 % du capital-actions de l’entreprise).

Quel avantage peut-on donc avoir à investir en Suisse ?

Un des avantages de la Suisse au niveau fiscal est que les plus-values réalisées lors de la revente de participations par des personnes physiques ne sont en principe pas taxables, sauf conditions particulières.

Il y aurait donc une incitation à la cession d’entreprises plutôt qu’à l’exploitation sur le long terme ?

Effectivement on peut le considérer. La Suisse serait bien inspirée de prendre exemple sur la France, qui, certes, peut sembler être un enfer fiscal mais qui a su en cette matière se montrer innovante et favoriser la création d’entreprises.

Est-ce qu’un suisse investissant dans une société française sera soumis aux mêmes règles ?

Non. Cette problématique a été résolue en exonérant l’outil de travail au niveau de l’impôt sur la fortune (ISF). Je m’explique : toute participation détenue, par une personne physique résidente suisse, au capital d’une PME dont le siège est sis en France* et qui n’exerce pas d’activité de gestion de patrimoine (article 885 O quater CGI) ou de gestion ou location d’immeubles, est exonérée de l’ISF à la condition que la souscription ait été réalisée en numéraire ou par apport de biens nécessaires à l’activité de la société. Seules les actions ordinaires, actions de préférence et les parts sociales bénéficient en général de cette exonération (ce qui exclut notamment l’acquisition d’obligations). Même dans l’hypothèse où un investissement ne bénéficierait pas de l’exonération de l’ISF, il existe toutefois des possibilités d’obtenir une réduction d’impôt.

Attention néanmoins : cette exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les participations détenues dans des sociétés à prépondérance immobilière dont les immeubles sont situés en France et qui ne sont pas affectés à l’exploitation de l’entreprise. Sous certaines conditions, il en est de même pour les participations excédant 10% du capital-actions d’une entreprise (détention de titres de participation).

Qu’en est-il de l’imposition des dividendes dans ce cadre ?

Les dividendes versés par la société française à son actionnaire suisse sont soumis à une retenue à la source en France au taux de 15%. En application de la convention fiscale franco-suisse, le résident suisse a droit à un dégrèvement d’impôt lorsqu’il déclare ces dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu en Suisse.

Et pour finir, de la plus-value ?

Comme pour les investissements réalisés en Suisse, la plus-value est en principe imposée uniquement dans le pays de résidence. La Suisse n’imposant pas les gains en capitaux réalisés sur des valeurs mobilières, la plus-value est ainsi en général aussi exonérée dans ce cadre.

Cela étant, dans l’hypothèse où la société française dont l’actif est essentiellement composé d’immeubles ou de droits immobiliers sis en France, la plus-value de cession sera soumise à un prélèvement en France, au taux de 19%.

Si la plus-value imposable est supérieure à 50 000 €, il devra également s’acquitter d’une taxe supplémentaire sur celle-ci.

De plus, tout gain en capital réalisé, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l’impôt sur le revenu, sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles), au taux global de 15,5%. Ces prélèvements bénéficient également d’un abattement en fonction de la durée de détention.

Merci pour cette clarification. Une question subsidiaire pour nos investisseurs en crowdfunding immobilier notamment. Comment sont taxés les revenus de ce produit ?

Les intérêts obligataires, provenant de sociétés françaises et payés à un résident suisse qui en est le bénéficiaire effectif, sont en principe imposables en Suisse, sans retenue à la source en France.  De tels intérêts sont toutefois soumis à l’impôt sur le revenu en suisse.

*Est considérée comme une PME au sens du droit français, toute entreprise dont l’effectif ne dépasse pas 250 personnes, dont le chiffre d’affaires n’excède par EUR 50’000’000 ou dont le total du bilan est inférieur ou égal à EUR 43’000’000 et qui exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

Interview réalisée en collaboration avec Me Prosha DEHGHANI, Avocate au Barreau de Paris (Cabinet Archipel)

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