Règlement du Crowdfunding

La proposition de règlement relatif aux prestataires européens de service de financement participatif pour les entreprises

 

Le 8 mars 2018, la Commission Européenne a publié une proposition de règlement sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding). Cette réglementation a un double objectif : (i) harmoniser le marché européen en permettant aux acteurs ayant obtenu un agrément auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) d’opérer dans toute l’Union Européenne et (ii) offrir une protection suffisante aux investisseurs grâce à des règles en matière d’informations et de transparence sur les modalités des plateformes et les caractéristiques des opérations de financement.

 

Aujourd’hui, en raison des règles nationales divergentes, les plateformes peinent à s’étendre et à offrir leurs services dans l’ensemble des Etats Membres. Par conséquent, il est plus difficile pour les jeunes pousses européennes d’effectuer des levées de fonds importantes comme on peut le voir avec les sociétés américaines qui opèrent dans un marché harmonisé à un niveau national.

 

Une limitation du montant des fonds levés plutôt basse

 

La proposition de règlement fixe une limite d’un million d’euros par an pour chaque entité effectuant une levée de fonds en financement participatif. Ce seuil correspond à celui fixé par le règlement (UE) n° 2017/1129 obligeant la présentation d’un prospectus aux investisseurs pour une émission obligataire au-delà de ce montant. Sous la réglementation française actuelle, les sociétés peuvent lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique, a confirmé lors de la dernière édition du salon Vivatech en mai 2018 l’avis favorable du gouvernement de suivre la recommandation de l’autorité des marchés financiers (l’AMF) qui préconisait un seuil à 8 millions d’euros.

 

Dans la mesure où de plus en plus d’entreprises font appel au crowdfunding et que les levées de fonds de plus d’un million d’euros se multiplient, on pourrait juger que cette réglementation a déjà un temps de retard avec la conjoncture actuelle. En effet, si initialement le crowdfunding s’adressait aux « start-ups » pour combler le manque de capital-risqueurs européens agissant en « early stage », l’offre s’est adaptée à la demande de sociétés plus matures faisaient davantage appel à des prêts ou des émissions obligataires pour des sommes plus importantes.

 

La protection des investisseurs comme ligne directrice du règlement

 

Afin de créer un cadre dynamique pour les investissements, le règlement impose des règles de transparence et d’information des investisseurs de manière analogue aux réglementations nationales.

 

Au niveau des plateformes de financement participatif, les informations sur les frais liés à leurs services, leurs critères de sélection et les risques doivent être disponibles et clairement expliqués aux investisseurs. Elles doivent par ailleurs faire des tests d’adéquation sur les investisseurs afin d’évaluer leur profil de risque et leur proposer des solutions d’investissement adaptées à leurs besoins, ressources et expérience. Afin de garantir un minimum de liquidité sur un secteur qui par nature ne l’est pas, les prestataires doivent permettre à leurs investisseurs d’interagir directement entre eux pour acheter et vendre les titres ainsi souscrits.

 

Concernant les offres de financement elles-mêmes, une fiche d’information clefs détaillant les caractéristiques de l’opération et les risques doit être rédigé pour chaque projet.

 

Des conflits d’intérêts prévenus et maîtrisés

 

A l’instar de la réglementation française et des principaux pays européens dynamiques sur ce marché, la proposition de règlement impose aux plateformes de financement participatif de rédiger une politique interne de prévention des conflits d’intérêts. Des règles plus « strictes » mais pleines de bon sens sont également prévues : l’interdiction aux plateformes de crowdfunding de souscrire elles-mêmes à une émission de financement participatif ou encore le fait qu’elles ne peuvent accepter comme client aucun actionnaire détenant 20% ou plus du capital des opérations et aucun dirigeant ou employé directement liés à ces actionnaires.

 

Le renforcement des pouvoirs de l’ESMA

 

L’ESMA aura pour rôle de valider les business models des plateformes et celles bénéficiant de l’agrément européen ne pourront pas se voir appliquer des critères supplémentaires par les états membres. En cas de non-respect de la réglementation, des amendes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires des plateformes pourront être données par l’ESMA.

 

En conclusion, la proposition de règlement est une bonne nouvelle pour le crowdfunding européen. Toutefois, hormis la possibilité d’opérer dans l’ensemble des états membres, le texte s’avère moins souple que la réglementation française avec laquelle il y a d’ailleurs de fortes similitudes.

 

 

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