Continuer à investir en 2018

Les réductions d’impôt et crédits d’impôt ne sont pas perdus malgré l’ «année blanche »,

  • Jusqu’à 10 000€ à percevoir

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) sera prélevé à la source pour les salaires (retenue à la source prélevée par l’employeur) et sous forme d’acompte pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires.

Cette nouvelle procédure de paiement de l’IR a conduit à mettre en place une « année blanche » fiscale pour les revenus de 2018.

En pratique, vous paierez bien de l’impôt chaque année :

  • En 2018 sur les revenus 2017,
  • En 2019 sur les revenus 2019 (par prélèvement à la source).

Dans les faits, les revenus 2018 échappent à l’impôt sur le revenu mais ce n’est pas pour autant qu’il n’y aura pas de liquidation d’impôt sur le revenu 2018, avec la possibilité de bénéficier des réductions et crédits d’impôt.

L’ « année blanche » 2018 fonctionne comme suit :

  • Une déclaration de revenus 2018 sera déposée comme habituellement en mai 2019 ;

 

  • Une liquidation d’impôt sur le revenu 2018 sera bien établie par l’administration fiscale ;

 

  • Pour éviter une surcharge fiscale en 2019 sans pour autant décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, le législateur a mis en place un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR – crédit d’impôt modernisation du recouvrement) afin de neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2018 tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d’impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de l’année 2018.

Exemple :

Impôt dû en 2018 avant réduction d’impôt : 15.000 €

Réduction d’impôt dans le cadre de la souscription au capital de PME en 2018 : 4.000 €

Impôt net dû après réduction d’impôt investissement PME : 11.000 €

Si vos revenus 2018 ne sont que des revenus courants (revenus non exceptionnels), vous aurez le droit à un CIMR d’un montant de 15.000 €.

Ce crédit d’impôt d’un montant de 15.000 € s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, après imputation des réductions et crédits d’impôt (11.000 €). L’excédent éventuel est restitué. En l’occurrence, le Trésor Public doit donc rembourser au contribuable un montant de 4.000 € qui correspond à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.

Le Trésor Public remboursera cet avantage fiscal en principe en septembre 2019. On attend sur ce point encore des précisions pratiques de la part de l’administration fiscale, à paraître dans le Bulletin Officiel des Impôts – Bofip –  fin juin 2018.

A noter que les revenus exclus de la réforme de la retenue à la source (dividendes ; intérêts ; plus-values mobilières et immobilières) et les revenus exceptionnels (comme les indemnités de rupture  de contrat de travail par exemple) perçus en 2018 ne bénéficieront pas de l’année blanche et seront imposés en 2019.

En conclusion, vous pouvez continuer à investir en 2018, le mécanisme a été conçu de façon à ce que vous puissiez continuer à bénéficier des réductions et crédits d’impôt même en 2018.

 

Pour accéder au meilleur du non côté et mettre en pratique cet article, rendez-vous sur raizers.com

 

Par Caroline COUZINEAU,

Avocat Associé

29, avenue des Ternes – 75017 Paris

Téléphone : 01 82 28 19 26

Portable : 06 89 52 10 70

c.couzineau@couzineau-avocats.com

 

 

 

2 pensées sur “Continuer à investir en 2018

  • 11 mars 2018 à 11 h 35 min
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    Mais il nous semble tellement curieux que l’Etat envisage de rembourser les contribuables que nous pensons qu’il s’agira plus probablement d’un report de réduction d’impôt sur l’année 2019. Mais à vérifier et à suivre… Rappelons que pour la loi Pinel Loi PINEL : la réduction est annuelle et peut s’étendre sur 6, 9 ou 12 ans avec des réductions d’impôts allant de 12 % à 21 %. Attention, n’oubliez pas que cette réduction d’impôt est plafonnée à 5500 € /M2 et qu’elle est déclenchée l’année de la livraison.

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