Pourquoi choisir de réinvestir en ligne ?

 

Pour rappel, jusqu’en Novembre 2012, une personne physique apportant les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés à une autre société soumise à l’IS bénéficiait automatiquement d’un sursis d’imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés. Afin d’en limiter les abus, l’administration a créé un dispositif défini dans l’article 150-O B ter du CGI.

Dans le cadre de cet article, l’état a autorisé le report d’imposition sur les plus-values à condition de céder les titres apportés dans un délai de 3 ans ou si au moins 50% du montant de ce produit est réinvesti dans une activité économique.

La notion de « réinvestissement économique » est définie comme le remploi d’au moins 50% du produit de la cession, dans un délai de deux ans, à compter de la date de la cession, dans :

  • Le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Ou dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle ;
  • Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au CGI, tenant du régime d’imposition de la société, de son siège social et de son activité.

Dans le cadre des investissements au capital de sociétés sur une plateforme d’investissement en ligne, vous souscrivez aux augmentations de capital, soit le dernier cas ci-dessus. Vous pouvez donc remployer votre produit de cession à ce type d’investissement à condition que les sociétés choisies soient :

  • Soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent ;
  • Avoir son siège social en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
  • Avoir pour objet d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Précisez donc aux conseillers en investissement des plateformes votre situation avant de construire votre portefeuille d’investissement. Aussi, la doctrine administrative précise que le réinvestissement doit être effectué dans une perspective d’investissement de long terme. A cet égard, cette condition est présumée satisfaite lorsque les biens ou les titres objet du réinvestissement sont conservés pendant au moins 12 mois.

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